Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur PERSONNE3.) a eu au total 22,42 heures de MAD (mise à disposition), Monsieur PERSONNE4.) a eu au total 28,86 heures MAD.

Il a été itérativement décidé qu’il peut être relevé appel incident par une partie qui, en ses premières conclusions, a, sans réserve, conclu à la confirmation pure et simple du jugement dont appel (Cour 9 juin 1986, 27.47 ; Cour 31 octobre 1990, 28.86).