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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 10. Chambre
-
20190222_TAL10_180777_pseudonymisé-accessible.pdf
saisissant (Lux. 11 février 1914, 10, 28 ; 18 novembre 1999, n° 64.256 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre