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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 14. Chambre
-
20120131_TAL14_139787_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.059,28 + 13,40) = 4.072,68 € (quarante mille soixante-douze euros soixante-huit cents), avec les intérêts légaux à partir du 2 novembre 2005, jour de l’accident, jusqu’à solde,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre