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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 14. Chambre
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20160413-TALux1-163401+164313a-accessible.pdf
En ce qui concerne la preuve de son existence, qui est nécessairement consubstantielle à la validité de l’acte en ce qu’un acte signé par une personne sans pouvoir est inexistant, et par analogie avec un arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 2013 (N° 28/13), on peut retenir que la délégation prévue par l’article 85 de la loi TVA ne fait pas l’objet d’une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20140709-TALux1-125898a-accessible.pdf
La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (cf. en ce sens Cass. N° 46 / 12 du 5 juillet 2012, N° 3066 du registre et N° 28 / 13 du 18 avril 2013 N° 3165 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre