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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Aussage T6.) vom 12.4.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000 45 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 23 46 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 26 47 idem, Anlagen 27 und 2813

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle