Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a de même lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non fondée la demande d’injonction de la société anonyme A) de produire l’original de la délégation de signature sur laquelle est basée la contrainte actuellement litigieuse, la preuve de la délégation résulte de sa publication au Mémorial (Cass. 18.4.2013, no. 28/13).