Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).

Préalablement, à savoir en date du 24 mai 2005, A et la SA S1, en présence de la société S2, avaient, suivant un document devant être annexé au contrat de travail (als Anlage zum Arbeitsvertrag), convenu que A devait toucher de la société S2 une rémunération mensuelle de 350 euros ainsi qu’un montant de 28,13 euros à titre de « vermögenswirksame Leistungen

Pour le surplus, eu égard aux conclusions par lesquelles B) a demandé la confirmation pure et simple du jugement de première instance, celuici est à confirmer en ce qu’il a condamné A) à payer les intérêts conventionnels sur la somme de (19.013,28 - 13.440,82 =) 5.572,46 EUR à partir du 31 décembre 2014 jusqu’au 17 janvier 2016, jour précédant celui du

Il y a de même lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non fondée la demande d’injonction de la société anonyme A) de produire l’original de la délégation de signature sur laquelle est basée la contrainte actuellement litigieuse, la preuve de la délégation résulte de sa publication au Mémorial (Cass. 18.4.2013, no. 28/13).

Suivant complément daté du 24 mai 2005 à ce contrat de travail, M. A.) et la société SOC1.), en présence de la société SOCX.), conviennent d’une rémunération mensuelle de 350 euros ainsi que d’une participation mensuelle de 28,13 euros de l’employeur pour des « vermögenswirksame Leistungen ».

Aussage T6.) vom 12.4.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000 45 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 23 46 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 26 47 idem, Anlagen 27 und 2813