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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Courrier du 28.06.2021 de SOCIETE1.) S.àr.l. du 28.06.2021 à Madame le juge d’instruction16 B06, rapport JDA/SPJ/CB-CG/2021/92828-14/GICH du 24.06.2021 17 B05_03, procès-verbal de perquisition et de saisie du 22.06.2021 18 Farde D, courrier du 28.06.2021 de SOCIETE1.) S.àr.l. du 28.06.2021 à Madame le juge d’instruction Pascale CLAUDE (saisie pénale et

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    Exécution du 28.06.2023 par le Parquet de Briey (F) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 11.06.2023 d’PERSONNE3.) et l’audition du 11.06.2023 de PERSONNE1.) en tant que suspect Réquisitoire du Ministère Public du 20.09.2023 (article 132 CPP) Ordonnance 1438/2023 du 27.09.2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    prostituées y exerçaient leur métier (contrôles de Police du 12.01.2015, 21.05.2015, 10.07.2015, 07.10.2015, 12.2.2016, 28.06.2016 et 30.06.2016).

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