Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme aucune réception n’a eu lieu en l’espèce, les vices litigieux sont à considérer comme apparents, en vertu du critère de distinction susmentionné, de sorte qu’ils relèvent du régime de garantie édicté par l’article 1642-1 du Code civil, et non pas du droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (cf. Cour d’appel, 28.06.1995, n° duPar

Par courrier du 6 juillet 2012, le mandataire de SOC.1.) reconnaît « qu’après vérification, ma mandante s’est aperçue que seule la facture n° 138352 du 28.06.2011, pour un montant de 3.155,60 EUR lui est parvenue ».