Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suite à plusieurs plaintes des voisins et du propriétaire de l’immeuble, la Police a procédé à des contrôles à l’intérieur de l’appartement et a pu constater que plusieurs prostituées y exerçaient leur métier (contrôles de Police du 12.01.2015, 21.05.2015, 10.07.2015, 07.10.2015, 12.2.2016, 28.06.2016 et 30.06.2016).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. SOC24.) S.A. (du 28-06-2007 au 31-01-2011)SOC28.) S. à r.l. (du 06-02-2006 au 28-06-2007)SOC24.) S.A. (du 28-06-2007 au 31-01-2011)SOC28.) S. à r.l. (du 06-02-2006 au 28-06-2007)SOC17.) S.A. (constituée le 24-06-2004) SOC18.) A.G. (constituée le 08-12-2005) SOC24.) S.A. (constituée le 28-06-2007)SOC24.) S.A. (constituée le 28-06-2007)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle