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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un partage en nature peut néanmoins être réalisé au prix de la création de servitudes (Cass. Fr. 28.06.1972 Bull n. 172).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Un partage en nature peut néanmoins être réalisé au prix de la création de servitudes (Cass. Fr. 1re, 28.06.1972 Bull n. 172).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre