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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2) PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Sénégal), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff depuis le 28/04/2022 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    suivant procès-verbal n° SPJ-APPT-CENTRE-2023/133012-2/QUJE du 28.04.2023 du SPJ – Police Technique Régionale CENTRE-EST.ordonne la restitution à PERSONNE2.) d’un pullover noir/gris, d’un t-shirt bleu foncé, et d’un pantalon en jeans bleu, saisis suivant procès-verbal n° SPJ-AP-PTCENTRE-2023/133012-2/QUJE du 28.04.2023 du SPJ – Police Technique Régionale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle