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Date
Juridiction
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20240702_TALCH03_TAL-2022-03798_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Cour d’appel, VII, 28.04.2004, Pas.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240307_TAL20_TAL-2021-10195 et TAL-2022-04844_pseudonymisé-accessible.pdf
Am 28.04.2021, haben wir erstmals den Fall der Dame PERSONNE1.), der Kanzlei von Me.Auch am 28.04.2021 haben wir einen Termin für den 29.04.2021 beim Me.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20191015-TALux14-TAL-2018-05576a-accessible.pdf
Cependant, même si la dernière vérification de la courroie de distribution a bien été réalisée lors de l’entretien du 28/04/2015 à B à Luxembourg, le véhicule a tout de même parcouru 15328 km et il s’est écoulé 1 an et 3 mois, entre ce dernier
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170317_TAL11_170364 & 172503_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 11ème 28.04.2009, n°99/09, rôle n°111903 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20160503_TAL14_174514_pseudonymisé-accessible.pdf
Si un bail a été signé avec le sieur PERSONNE5.) le 28.04.2015, ce dernier ne pouvait pas vivre dans la maison pour les motifs indiqués ci-dessus (premier alinéa) de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20040518_TALux8-77974a-accessible.pdf
Instruction / Monsieur A.) demande à être entendu 08.04.98 Demande en restitution / Article 68 du Code d’Instruction Criminelle 28.04.98 Procès-verbal de la Gendarmerie Grand-Ducale / Service de Police judiciaire 30.04.98 Ordonnance de la Chambre du Conseil 20.05.98 Procès-verbal de 1ère comparution 01.07.98 Transmis de Monsieur le Juge d’Instruction au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre