Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par analogie au formalisme prévu à l’article L.121-7 du Code du travail, il conviendrait d’appliquer le principe, consacré par la jurisprudence, selon lequel le salarié ne doit pas rester passif et formuler sa demande dans un délai raisonnable (CASS 02.07.2015, 62/15 et 28.04.2016 n°46/16, Thierry Hoscheit « Le droit