Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sa première licence était une CPL (Commercial Pilot Licence) délivrée par la FAA le 28.04.1995.

Cependant, lors de son audition par la police française en date du 28.04.2008 à Thionville, suite à une demande d’entraide internationale du parquet de Luxembourg, Y a confirmé qu’il était le gérant technique de la société SOC.1 s.à r.l., mais qu’il n’était pratiquement jamais au siège de cette société, mais toujours chez des clients.Lors de son audition en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 15 janvier 2004, sous le numéro 28/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: