Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. D'un autre côté, les carences du mandataire de l'époque ont été dénoncées au barreau de Luxembourg par le demandeur en cassation qui n'a pas pris position à ce jour, (Annexe 5 lettre du bâtonnier du 28/04/2017 adressé à Maître P), lui donnant 8 jours pour répondre), hormis une autre réponse datée du 3/1/2018 lui accordant un nouveau délai de 8 jours pour

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation