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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse etd’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle