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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 96 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Lors de son audition en date du 28.03.2007

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Lors de son audition en date du 28.03.2007

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle