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CSJ
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20160628_CA5-387a-accessible.pdf
une « note de frais » de 1.623,53 euros et elle porte encore la note manuscrite suivante : « 28.03.10 P.1.)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20071023_CA5-486a-accessible.pdf
Vu l’arrêt no 28/03 de la Cour de Cassation du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable le pourvoi en cassation introduit par PREVENU 2.).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle