Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, il est de règle que les pouvoirs publics ont le devoir de ne pas tromper la légitime confiance des administrés et qu’ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à la conduite à laquelle, selon le droit, on peut raisonnablement s’attendre de leur part à l’égard de la personne lésée (cf. Cour d’appel, 22.11.1995, Pas. 30, 167 ; 28.

Le procès-verbal de réception prévoyant en son point 1.02 que la durée de la garantie débute le 28 mars 2017 (« Beginn der Gewährleistungsfrist: 28.03.2017 »), le tribunal a constaté que le délai de cinq ans et six mois n’était pas encore écoulé, de sorte que la société SOCIETE1.) ne pouvait pas encore prétendre à la libération de la retenue de garantie,

En effet, pour valoir mise en demeure, l’acte d’assignation doit exprimer, de manière claire et non équivoque, l’intention du créancier d’obtenir de son débiteur l’exécution de l’obligation principale qui lui incombe (cf. Cass. b. 16.09.1983, Pas. b. 1984, I, 48 ; 28.03.1994, Pas. b.

d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse etd’

01/04/201 1 20/07/201 1 09/05/200 7 05/02/200 7 28/03/200 7 24/04/200 7 23/08/200 7 06/11/200 7 10/07/200 6 25/07/200 7 01/10/201 0 06/04/201 1 10/06/201 129/07/200 5 27/12/200 5 16/10/200 6 22/12/200 6 26/02/200 7 27/07/200 7 27/07/200 7 27/07/200 7 30/10/200 7 17/09/201 0 28/03/201 1 01/08/201 1 16/09/201 1 26/12/201 1 09/09/200 5 16/10/200 6 18/09/200 7

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de PC2, né le 28/03/2002 à Luxembourg, partant un enfant de moins de onze ans accomplis, notamment en lui touchant son pénis et en le masturbant,

Ihr Arbeitsvertrag vom 28.03.2017 », il a été informé de la résiliation avec effet

collectives de travail (ci-après : CCT) applicables ne distinguant pas non plus (elle cite les arrêts B et C du 20.10.2005 et D du 28.03.1991) et qu’il suffirait par ailleurs qu’elle ait prouvé avoir une ancienneté de 10 ans dans le secteur du nettoyage de bâtiments à partir du 1er septembre 1991 pour être automatiquement reconnue comme travailleuse

DATE 21.10.2005 22.10.2005 05.11.2005 11.11.2005 16.11.2005 17.11.2005 07.12.2005 23.12.2005 06.01.2006 07.02.2006 10.02.2006 21.02.2006 12.05.2006 11.06.2006 17.11.2006 21.11.2006 02.01.2007 26.01.2007 08.03.2007 05.05.2007 25.05.2007 19.07.2007 9.11.2007 21.12.2007 31.12.2007 20.01.2008 01.02.2008 18.03.2008 28.03.2008DATE 21.10.2005 22.10.2005 05.11.2005

DATE 21.10.2005 22.10.2005 05.11.2005 11.11.2005 16.11.2005 17.11.2005 07.12.2005 23.12.2005 06.01.2006 07.02.2006 10.02.2006 21.02.2006 12.05.2006 11.06.2006 17.11.2006 21.11.2006 02.01.2007 26.01.2007 08.03.2007 05.05.2007 25.05.2007 19.07.2007 9.11.2007 21.12.2007 31.12.2007 20.01.2008 01.02.2008 18.03.2008 28.03.2008DATE 21.10.2005 22.10.2005 05.11.2005

une « note de frais » de 1.623,53 euros et elle porte encore la note manuscrite suivante : « 28.03.10 P.1.)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 28/03/2011, partie défaillante,

comparant en personne et assistée par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 28/03/2012 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et B.), demeurant à L-(

comparant en personne et assistée par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 28/03/2012 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et B.), demeurant à L-(

d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B/B ;)

d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B./B.)

Pour le solde des heures supplémentaires existant jusqu’au 28.03.2004, il a été convenu ce qui suit :

Pour le solde des heures supplémentaires existant jusqu’au 28.03.2004, il a été convenu ce qui suit :

Vu l’arrêt no 28/03 de la Cour de Cassation du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable le pourvoi en cassation introduit par PREVENU 2.).

D’après l’avenant numéro 1/01 du 28.03.2001, objet du litige entre parties, elle avait en tant que fiduciant transféré au fiduciaire la BANQUE2.) s.c.