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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 52 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 59 / 2024 pénal du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00154 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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