Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Des directives émanant du conseil d’administration ne suffisent pas à créer un lien de subordination. (Cass.soc. 28.01.1988, Bull.civ.V, n° 83)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (21.05.2021, 19.11.2021, 14.01.2022, 28.01.2022, 22.04.2022, 23.09.2022, 11.11.2022, 10.02.2023, 24.02.2023, 05.05.2023).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg