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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cantonne l’analyse sous l’angle de la peine au cas du dépassement du délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (Cass. 17.10.2001, Pas. Belge 2001, I, p. 260 ; Cass belge 28.01.2004, 4.2.2004 et 21.6.2005).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle