Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26.10.2018 Information A29 29.10.2018 Information A30 06.12.2018 Information A31 10.12.2018 Information A32 17.12.2018 Information A33 12.02.2019 Information A34 19.10.2020 Information A35 19.10.2020 Information A36 19.10.2020 Information A37 21.10.2020 Information A38 05.11.2020 Information A39 16.11.2020 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoi 14.12.

le fait que Mme A.) lui avait clairement fait comprendre de la laisser tranquille et avait même obtenu à deux reprises une ordonnance de référé civil interdisant à Monsieur X.) de l’approcher et ce en date du 12.05.2009 respectivement du 28.01.2010;le fait que Mme A.) lui avait clairement fait comprendre de la laisser tranquille et avait même obtenu à deux

I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) , déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même commis

I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) , déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même commis