Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 11 de la loi modifiée du 14.02.1955 tel qu'introduit par la loi du 28.01.1986 par le législateur, contrairement notamment aux termes particuliers utilisés dans d'autres articles (exemple: article 12: "sciemment avoir fait ou laissé conduire...") n'avait pas prévu pareils termes à l'article 11, ce qui permettait de conclure qu'il entendait faire