Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Information A04 20.11.2024 Information A04 20.11.2024 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoiRéquisitoire de renvoi du 28.01.2021 du Parquet de Luxembourg

28.01.2019 Fax

28.01.200528.01.2005

Lesdits véhicules ont été prélevés par l’assujetti et affectés à son usage privé, tel qu’il ressort de l’Assemblée Générale des Actionnaires tenue en date du 30.12.2020 (annexe 3)12 et de l’attestation du 28.01.2021 (annexe 4)13.besoins de la liquidation 13 Attestation du 28.01.2021 sur papier entête LGF RACING S.A. ayant le contenu suivant : « Je soussigné

Suite à ces courriers de dénonciation du 20, 27 et 28.01.2021, les principaux faits évoqués par les anciens salariés de cette société, furent résumés comme suit par le CCSS :

4) entre le 28.08.2003 et le 28.01.2019, en procédant à de multiples transferts d’un montant total de 806.432,09 €, depuis les comptes de SOCIETE1.) et d’SOCIETE2.), vers les comptes bancaires privés de PERSONNE1.), virements portant des libellés fantaisistes pour faciliter la justification mensongère de l’origine des fonds, partant des actes de1) entre le

26.10.2018 Information A29 29.10.2018 Information A30 06.12.2018 Information A31 10.12.2018 Information A32 17.12.2018 Information A33 12.02.2019 Information A34 19.10.2020 Information A35 19.10.2020 Information A36 19.10.2020 Information A37 21.10.2020 Information A38 05.11.2020 Information A39 16.11.2020 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoi 14.12.

Procès-verbal SPJ11/2014/34745-5 du 02.06.2015 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-3/HARO du 03.06.2014 de la police grandducale, SPJ-Criminalité Générale Transmis du 18.02.2014 du Parquet à la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Extrait RCS Plainte du 28.01.2014 d’SOCIETE1.) au Parquet Transmis du 31.

28.01.201528.01.2015

Acte Réquisitoire du Parquet du 20.01.2015 Procès-verbal de saisie du 28.01.2015 portant sur les rapports d’enquête suivants, faisant partie du dossier 18917/14/CD : SPJ/EJIN/2014/36606.2/kema du 23.05.2015 de la police grand-ducale, SPJ-EJIN SPJ/EJIN/2014/36606.36/kema du 29.10.2014 de la police grand-ducale, SPJ-EJIN Procès-verbal de 1ère comparution du 29

cantonne l’analyse sous l’angle de la peine au cas du dépassement du délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (Cass. 17.10.2001, Pas. Belge 2001, I, p. 260 ; Cass belge 28.01.2004, 4.2.2004 et 21.6.2005).

le fait que Mme A.) lui avait clairement fait comprendre de la laisser tranquille et avait même obtenu à deux reprises une ordonnance de référé civil interdisant à Monsieur X.) de l’approcher et ce en date du 12.05.2009 respectivement du 28.01.2010;le fait que Mme A.) lui avait clairement fait comprendre de la laisser tranquille et avait même obtenu à deux

I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) , déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même commis

I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) , déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même commis

à partir du 02.08.2006) (à partir du 01.01.2001) (à partir du 28.01.2002) (à partir du 27.05.2008) (à partir du 11.09.2000) (à partir du 10.09.2007) (à partir du 24.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.01.2000) (à partir du 07.03.2007) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 19.08.1999) (à partir

l’affirmation requise par l’article 6 de la loi du 28/01/1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, que l’acte exprime l’intégralité du prix convenu, alors que tel n’était pas le cas ;l’affirmation requise par l’article 6 de la loi du 28/01/1948 tendant d’assurer la juste et exacte perception des droits

in spezie, das von Herrn A.) ausgefüllte “Arbeitsunfallanzeigeformular” gefälscht zu haben, indem er das Datun vom 24/01/2005 – 28/01/2005 in 24/02/2005 – 28/02/2005 umgeändert hat, sowie den ärtzlichen Zusatzbericht, ausgestellt durch Dr med.in spezie, das von Herrn A.) ausgefüllte “Arbeitsunfallanzeigeformular” gefälscht zu haben, indem er das Datun vom 24

il est insuffisant si le prévenu se limite à une attitude purement passive (CSJ, cassation, 28/01/82, n° 7/82, LJUS n° 98207499).

en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., infractions à la loi du 28/01/194831/12/1992, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., les infractions à la loi du 28/01/1948SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée

L'article 11 de la loi modifiée du 14.02.1955 tel qu'introduit par la loi du 28.01.1986 par le législateur, contrairement notamment aux termes particuliers utilisés dans d'autres articles (exemple: article 12: "sciemment avoir fait ou laissé conduire...") n'avait pas prévu pareils termes à l'article 11, ce qui permettait de conclure qu'il entendait faire