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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    CA 28.01.2016, rôle n°41788, confirmant TAL 26.09.2014, n°182/14, rôle n°151282 ;TAL 28.01.2015, n°20/2015, rôle n°134747 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre