Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, l’ancienneté du salarié ne l’absoudrait pas des graves fautes commises. (CA, 28.01.2016, rôle n°39809) et, pour autant que de besoin, il y aurait lieu d’admettre l’offre de preuve formulée par la société SOC1) qui serait pertinente.