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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Une omission de statuer vaut rejet de la demande, réparable par la réformation de la décision incomplète ( Cass. 29 mars 2001, numéro 28/01).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    facture d’acompte n° 109/07 du 30.10.2007 - facture d’acompte n° 114/07du 19.11.2007 - facture d’acompte n° 05/08 du 28.01.2008 - facture définitive n° 73/08 du 09.09.2008 - facture n° 08/09 du 03.02.2009solde impayé sur la facture n° 109/07 du 30.10.2007 intérêts mensuels de retard (29 mois) indemnité forfaitaire solde impayé sur la facture n° 114/07 du 19.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre