Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. De même, les pouvoirs du délégué à la gestion peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée, sans que le délégataire ne perde la qualité de mandataire social (cf. Cass. Soc. 28.01.1988, Bull. civ. V, n° 83).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre