Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décision d’expertise ADN du Parquet du 28.01.2020 - Rapport d’expertise génétique n° M0084301 du 05.05.2020 du Laboratoire National de Santé - Rapport n°361/2020 du 14.04.2020 de la Police Grand-ducale, Commissariat de Museldall

De même, les pouvoirs du délégué à la gestion peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée, sans que le délégataire ne perde la qualité de mandataire social (cf. Cass. Soc. 28.01.1988, Bull. civ. V, n° 83).

Enfin, l’ancienneté du salarié ne l’absoudrait pas des graves fautes commises. (CA, 28.01.2016, rôle n°39809) et, pour autant que de besoin, il y aurait lieu d’admettre l’offre de preuve formulée par la société SOC1) qui serait pertinente.

Une omission de statuer vaut rejet de la demande, réparable par la réformation de la décision incomplète ( Cass. 29 mars 2001, numéro 28/01).

DATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.03.2009 17.03.2009 01.04.2009 14.04.2009 04.05.2009 04.05.2009 11.05.2009 14.05.2009 22.05.2009 11.06.2009 17.06.2009 17.06.2009 22.06.2009 22.06.2009 06.07.2009 06.07.2009 22.07.2009 30.07.2009 11.08.2009 11.08.2009 22.

DATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.03.2009 17.03.2009 01.04.2009 14.04.2009 04.05.2009 04.05.2009 11.05.2009 14.05.2009 22.05.2009 11.06.2009 17.06.2009 17.06.2009 22.06.2009 22.06.2009 06.07.2009 06.07.2009 22.07.2009 30.07.2009 11.08.2009 11.08.2009 22.

facture d’acompte n° 109/07 du 30.10.2007 - facture d’acompte n° 114/07du 19.11.2007 - facture d’acompte n° 05/08 du 28.01.2008 - facture définitive n° 73/08 du 09.09.2008 - facture n° 08/09 du 03.02.2009solde impayé sur la facture n° 109/07 du 30.10.2007 intérêts mensuels de retard (29 mois) indemnité forfaitaire solde impayé sur la facture n° 114/07 du 19.

le 28/01/2009, entre 10.00 heures et 15.30 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), LIEU5.), LIEU6.) et LIEU7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 28/01/2009, au soir, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.), déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même

entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.), déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même

Vu le rapport d’activité du curateur Maître Joëlle NICLOU, curateur de la faillite de la société SOC.1 s.à r.l., daté du 28.01.2008.Maître Joëlle NICLOU en sa qualité de curateur de la faillite SOC.1 s.à r.l. fait part dans son rapport d’activité du 28.01.2008 au parquet qu’un actionnaire, à savoir, Z avait signalé que Y était utilisé comme homme de paille

Il y a la copie (faxée) de la période d’hospitalisation du 22/01/2000 au 28/01/2000 ».La sortie de l’hôpital se fait le 28/01/00.

il est insuffisant si le prévenu se limite à une attitude purement passive (CSJ, cassation, 28/01/82, n° 7/82, LJUS n° 98207499).

en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., infractions à la loi du 28/01/194831/12/1992, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., les infractions à la loi du 28/01/1948SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée

28.01.2004 28.01.2004 25.02.2004 26.02.2004 08.03.2004 30.04.2004 26.05.2004 18.10.2004

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003.

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.