Décisions intégrales des juridictions judiciaires

alors cependant comme cela ressort de décisions de la Cour de cassation française (arrêt du 5 mai 2015 (14-16.644)), et de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt N° 18 / 2021 du 28.01.2021 ), l’article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est à interpréter de manière à ce que toute personne susceptible d’être déclarée codébiteur

2 Cass. n°18/2021 du 28.01.2021, n° CAS-2020-00013 du registre (1er et 3e moyens réunis) : « La demanderesse en cassation, en sa qualité de gérante, partant de représentant légal de la société X., n’était pas partie en nom personnel à l’action introduite par le curateur de la société Y. contre la société X. et la société Z».

N° 14 / 2021 pénal du 28.01.2021 Not.

N° 18 / 2021 du 28.01.2021 Numéro CAS-2020-00013 du registre

N° 16 / 2021 du 28.01.2021 Numéro CAS-2020-00026 du registre

N° 17 / 2021 du 28.01.2021 Numéro CAS-2020-00028 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un.

N° 15 / 2021 du 28.01.2021 Numéro CAS-2020-00023 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un.

du défaut de réponse à conclusions quant à l'application de l'article 1146 du Code civil en ce que la Cour d'appel n'a pas pris position sur les conclusions de Me MEYNIOGLU des 30/06/2015, 28/01/2016 et 03/06/2016 et de Me GROSS du 04/05/2015, 01/10/2015 et 03/08/2016, alors qu'elle a dans son arrêt manifestement