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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Des directives émanant du conseil d’administration ne suffisent pas à créer un lien de subordination. (Cass.soc. 28.01.1988, Bull.civ.V, n° 83)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    alors cependant comme cela ressort de décisions de la Cour de cassation française (arrêt du 5 mai 2015 (14-16.644)), et de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt N° 18 / 2021 du 28.01.2021 ), l’article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est à interpréter de manière à ce que toute personne susceptible d’être déclarée codébiteur

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Lesdits véhicules ont été prélevés par l’assujetti et affectés à son usage privé, tel qu’il ressort de l’Assemblée Générale des Actionnaires tenue en date du 30.12.2020 (annexe 3)12 et de l’attestation du 28.01.2021 (annexe 4)13.besoins de la liquidation 13 Attestation du 28.01.2021 sur papier entête LGF RACING S.A. ayant le contenu suivant : « Je soussigné

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    entre le 27.01.2023 et le 28.01.2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,entre le 27.01.2023 et le 28.01.2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Facture du 28.01.2020 NUMERO2.) Période : 2e semestre 2019 sur un montant de paiement (crédit)A cet égard, PERSONNE1.) résiste notamment à l’égard de la facture du 28.01.2020, NUMERO2.).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Suite à ces courriers de dénonciation du 20, 27 et 28.01.2021, les principaux faits évoqués par les anciens salariés de cette société, furent résumés comme suit par le CCSS :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    1 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.).4 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.).5 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord6 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ -

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    2 Cass. n°18/2021 du 28.01.2021, n° CAS-2020-00013 du registre (1er et 3e moyens réunis) : « La demanderesse en cassation, en sa qualité de gérante, partant de représentant légal de la société X., n’était pas partie en nom personnel à l’action introduite par le curateur de la société Y. contre la société X. et la société Z».

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    2) Le 05/01/2022, à 10:51 heures, à ADRESSE4.) 3) Le 24/01/2022, à 15:48 heures, à ADRESSE3.) 4) Le 28/01/2022, à 08:51 heures, à ADRESSE3.)

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (21.05.2021, 19.11.2021, 14.01.2022, 28.01.2022, 22.04.2022, 23.09.2022, 11.11.2022, 10.02.2023, 24.02.2023, 05.05.2023).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Taxes communales (eau + canal): Facture du 1.06.2018 : Facture du 9.10.2018 : Facture du 28.01.2019 : Facture du 23.05.2019 : Facture du 11.09.2019 : Facture du 17.01.2020 : Facture du 21.05.2021 : Facture du 13.09.2021 : Facture du 24.01.2022 :

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Décision d’expertise ADN du Parquet du 28.01.2020 - Rapport d’expertise génétique n° M0084301 du 05.05.2020 du Laboratoire National de Santé - Rapport n°361/2020 du 14.04.2020 de la Police Grand-ducale, Commissariat de Museldall

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    4) entre le 28.08.2003 et le 28.01.2019, en procédant à de multiples transferts d’un montant total de 806.432,09 €, depuis les comptes de SOCIETE1.) et d’SOCIETE2.), vers les comptes bancaires privés de PERSONNE1.), virements portant des libellés fantaisistes pour faciliter la justification mensongère de l’origine des fonds, partant des actes de1) entre le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    26.10.2018 Information A29 29.10.2018 Information A30 06.12.2018 Information A31 10.12.2018 Information A32 17.12.2018 Information A33 12.02.2019 Information A34 19.10.2020 Information A35 19.10.2020 Information A36 19.10.2020 Information A37 21.10.2020 Information A38 05.11.2020 Information A39 16.11.2020 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoi 14.12.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    De même, les pouvoirs du délégué à la gestion peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée, sans que le délégataire ne perde la qualité de mandataire social (cf. Cass. Soc. 28.01.1988, Bull. civ. V, n° 83).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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