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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ce qui lie le commerçant, c’est la manifestation de son accord concernant une créance, c’est son acceptation de la prétention dirigée à son encontre (cf. CA, 30 juin 2004, n° 27982).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre