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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le fait, pour un commerçant, de ne pas répondre à une correspondance commerciale, implique de sa part acceptation de son contenu, par extension de l'article 109 du code de commerce. (Cour d’appel, 30 juin 2004, n°27982)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre