Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Ce qui lie le commerçant, c’est la manifestation de son accord concernant une créance, c’est son acceptation de la prétention dirigée à son encontre (cf. CA, 30 juin 2004, n° 27982).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Le fait, pour un commerçant, de ne pas répondre à une correspondance commerciale, implique de sa part acceptation de son contenu, par extension de l'article 109 du code de commerce. (Cour d’appel, 30 juin 2004, n°27982)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre