Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si on se trouve en présence d’une créance ou d’un décompte acceptés par un commerçant, le principe inscrit à l’article 674 du nouveau code de procédure civile, et qui permet d’exiger le redressement ou la rectification des comptes s’il y a erreur, omission, faux emploi ou double emploi reste applicable (Cour d’appel 30 juin 2004, numéro de rôle 27982).