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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    Vu le procès-verbal numéro 11478 du 27 juin 2024, ainsi que le rapport numéro 27981-1293 du 3 juillet 2024, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal