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Date
Juridiction
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20250207_JPLSA_459_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° L-SAPA-2798/13j o i n t les affaires n° L-SAPA 2798/13 et D-SAPA-45/11;partant, v a l i d e la saisie-arrêt L-SAPA 2798/13 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 400,- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ;Revu le jugement n° 4874/13 rendu le
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231102_JPL 2798_2798_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 2798/23 L-SAPA 34/23
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg