Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le procès-verbal numéro 2798/2024 dressé en date du 21 mars 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg