Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° L-SAPA-2798/13j o i n t les affaires n° L-SAPA 2798/13 et D-SAPA-45/11;partant, v a l i d e la saisie-arrêt L-SAPA 2798/13 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 400,- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ;Revu le jugement n° 4874/13 rendu le

Vu le procès-verbal numéro 2798/2024 dressé en date du 21 mars 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.

Rép. n° 2798/23 L-SAPA 34/23