Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en ce que le jugement attaqué a constaté que Madame PERSONNE2.) est seule propriétaire des biens immeubles lots 122 (cave), 124 (appartement C2 au rezde-chaussée) et 170 (parking) de l'immeuble inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section E de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2798, lieu-dit << rue de Luxembourg >> et a déclaré partant Monsieur

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation