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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20190212__177645_____anonymisé-accessible.pdf
n° 2797 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180626_TAL14_186901_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 3 mars 2011 (n° 2797 du registre) en ces termes : « Attendu que l’astreinte a pour fondement le jugement qui la prononce et que lorsque les conditions précisées par celui-ci sont réunies elle est due intégralement et est susceptible d’exécution forcée sans qu’il soit besoin d’un nouveau
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151215_TAL14_164748_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 2797 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151110_TAL14_158594_pseudonymisé-accessible.pdf
trois pays » (Exposé des motifs communs de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, Doc parl. n° 1954, Annexes au Mémorial 1975, page 831, sous « Chapitre II ») (cf. conclusions du Parquet Général ayant donné lieu à l’arrêt de cassation n° 2797).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre