Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 3 mars 2011 (n° 2797 du registre) en ces termes : « Attendu que l’astreinte a pour fondement le jugement qui la prononce et que lorsque les conditions précisées par celui-ci sont réunies elle est due intégralement et est susceptible d’exécution forcée sans qu’il soit besoin d’un nouveau

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. trois pays » (Exposé des motifs communs de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, Doc parl. n° 1954, Annexes au Mémorial 1975, page 831, sous « Chapitre II ») (cf. conclusions du Parquet Général ayant donné lieu à l’arrêt de cassation n° 2797).

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