Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4) des produits 001 – 004 produits acquis à l’aide du produit des infractions, saisis suivant procès-verbal n°4/0735/02 du 25 avril 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2797).o r d o n n e la confiscation des produits 001 – 004 saisis suivant procès-verbal n°4/0735/02 du 25 avril 2002 de la Police Judiciaire Section