Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).