Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

Répertoire pratique de droit belge, V° Sociétés anonymes, n° 2797 ;

4) des produits 001 – 004 produits acquis à l’aide du produit des infractions, saisis suivant procès-verbal n°4/0735/02 du 25 avril 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2797).o r d o n n e la confiscation des produits 001 – 004 saisis suivant procès-verbal n°4/0735/02 du 25 avril 2002 de la Police Judiciaire Section

R.P.D.B. vbo sociétés anonymes,no 2797);