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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    jurisprudence retient constamment que « les articles 1792 et 2270 du Code civil ayant pour but de protéger le maître de l’ouvrage supposé incompétent, la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil est limitée aux rapports du client et de son constructeur » (Cour d’appel, 5 octobre 2005, rôle n° 27966).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre