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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le préjudice futur n’est réparable que s’il est certain et on ne saurait admettre un tel préjudice sur base d’évènements hypothétiques (Cass. N° 7/11 du 20.1.2011, numéro 2796 du registre).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil