Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20080125-TALux3-106722a-accessible.pdf
le dit partiellement fondé, par réformation : dit la demande de B.) non fondée, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt no E-SA 2795/06 pratiquée sur le salaire de A.) entre les mains de la société anonyme SOC1.) s.a., déclare recevable la demande reconventionnelle de A.), la dit non fondée, dit fondée la demande de A.) sur base de l’article 6-1 du code
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre