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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    à défaut, elle lui est opposable quelle que soit la gravité de l'illégalité qui l'affecte » (Enc. Dalloz vo copropriété des immeubles bâtis, n° 386 ; Cour d’appel, 1er décembre 2004, 1ère ch., n° 27949 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de mesures préparatoires ou de résolution de principe » (Enc. Dalloz vo copropriété des immeubles bâtis, n° 386 ; Cour d’appel, 1er décembre 2004, 1ère ch., n° 27949 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre